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jeudi 27 novembre 2014

la dimarche de radiation des sociétés aux maroc

Toute entreprise qui n’est plus tenue de s’immatriculer doit présenter une déclaration de radiation. Plus particulièrement :
  • la personne physique exploitant une entreprise individuelle;
  • la société en participation;
  • la société qui n’est pas constituée au Québec;
  • l’association ou autre groupement;
  • la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec;
  • la personne morale de droit public (autorité publique).   
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